Démarches pour le compte du ministre
12À la demande du ministre :
a)
l’entité de l’annexe B peut conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des biens et des services;
b)
l’entité de l’annexe 2 peut conclure avec lui une entente par laquelle elle se fait confier la tâche de faire les démarches pour lui obtenir des services de construction.